Cette obligation fiscale avait créé la polémique, l’été dernier. Elle fait son retour cette année. Il s’agit de la déclaration des biens immobiliers que les 34 millions de propriétaires ont dû remplir d’ici au 31 juillet 2023. À ce jour, «plus de 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements», affirme le ministère de l’Économie et des finances qui répondait à une question posée par le député Renaissance de Loire-Atlantique. Les 18% de retardataires (6 millions de propriétaires) ont jusqu’au 30 juin pour se mettre en règle. «Pour 2024, l’administration continuera de faire preuve de bienveillance à l’encontre des usagers de bonne foi», affirme au Figaro la Direction générale des finances publiques. Les autres risquent une amende de 150 euros par logement prévue pour les déclarations erronées, incomplètes ou en cas d’omission.
Si vous faites partie des 28 millions de propriétaires qui ont rempli leur obligation, rassurez-vous: vous n’aurez pas besoin de la remplir à nouveau. C’est le cas si «aucun changement d’occupation» n’est intervenu depuis l’année dernière, précise la DGFiP. En revanche, si vous avez changé d’adresse pour votre résidence principale ou secondaire ou si vous avez changé de locataire, vous devrez le signaler à l’administration fiscale. «Il convient de renseigner une date de fin à l’ancienne situation d’occupation et de déclarer, le cas échéant, le nouvel occupant ou la vacance du local», explique la DGFIP.
Date limite le 1er juillet
Dans quel délai? Avant le 1er juillet. Sans quoi vous risquez de payer l’amende de 150 euros par logement. «Cette déclaration nous permet de savoir si votre logement doit être exonéré de taxe d’habitation car c’est votre résidence principale ou imposé à la taxe d’habitation car c’est votre résidence secondaire ou à la taxe sur les locaux vacants», martèle l’administration fiscale. De quoi éviter de nouvelles aberrations comme envoyer un avis de taxe d’habitation à des enfants mineurs ou des étudiants. Des ratés qui a priori ne devraient plus se produire pour les seconds, après la mise au point de Bercy qui a assuré que les logements étudiants étaient exonérés de taxe d’habitation.
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