En septembre 2023 nous vous contions l’histoire de Barbara et de Bruno qui, tous deux nouvellement mutés au Havre, ont eu bien du mal à s’y loger. À la pression immobilière que connaît la ville depuis quelques années, s’est ajoutée la pression de loueurs parfois tentés d’aller un peu loin dans leurs demandes de gages.
Barbara, qui en a fait l’amère expérience, évoquait alors des demandes pour le moins surprenantes. « Il y a des agences qui demandent des pièces illégales, comme un extrait du livret de famille ou le RIB des garants, mais le plus absurde a été celle qui exigeait de connaître non seulement la date de ma séparation d’avec mon ancien compagnon, mais aussi de le contacter », racontait-elle alors.
Un propriétaire a-t-il le droit de demander le livret de famille de son futur locataire pour vérifier sa situation ? Peut-il demander un extrait de son casier judiciaire ? Quels sont les droits et les devoirs de chacun en la matière. Pour le savoir il suffit d’aller consulter en ligne le site gouvernemental : Service-public.fr
Ce dernier liste l’ensemble des justificatifs que le futur locataire doit donner au propriétaire.
Des droits et devoirs encadrés
Si le propriétaire est dans son droit quand il demande à vérifier certaines informations sur le futur locataire, concernant notamment son identité, sa situation professionnelle, ses revenus, il ne peut le faire que par le biais de certains justificatifs précis. Carte d’identité, passeport, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, la liste est encore longue… mais encadrée. Ainsi pour la partie identité et domicile, un seul justificatif suffit, quand plusieurs peuvent être demandés pour la situation professionnelle et les ressources, précise également le site Particulier à Particulier. Mais en aucun cas le loueur n’a le droit de demander une copie du livret de famille.
Des amendes
De son côté, Bruno pointait les exigences des agences et des propriétaires. « Je suis en CDI, j’ai la cinquantaine, et on demande que mes parents se portent garants ? Comment font ceux qui n’en ont plus ? Ou dont les parents ne sont pas à l’aise financièrement ? » concluait-il.
Avoir pour garants ses parents c’est légal, c’est d’ailleurs souvent le cas. Mais d’autres garants sont possibles, des amis, de la famille… Là encore, le garant doit fournir un certain nombre de garanties : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, de situation professionnelle et de ressources, tout cela est logique. Mais en aucun cas il n’a à donner son RIB (relevé d’identité bancaire)
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
L’objectif de laforet-loiretcher.com est de discuter autour de Agence immobilière Loir-et-Cher dans la transparence la plus générale en vous offrant la visibilité de tout ce qui est publié sur ce sujet sur internet Cet article, qui traite du thème « Agence immobilière Loir-et-Cher », vous est spécialement proposé par laforet-loiretcher.com. Cet écrit se veut réédité de la façon la plus fidèle qui soit. Il est possible d’utiliser les coordonnées inscrites sur notre site pour apporter des détails sur ce post parlant du thème « Agence immobilière Loir-et-Cher ». Il y a de prévu plusieurs articles sur le sujet « Agence immobilière Loir-et-Cher » sous peu, nous vous incitons à consulter notre site plusieurs fois.