Tout le monde n’a pas d’enfant à qui léguer son appartement ou sa maison. Dès lors, certains Français souhaitent qu’à leur mort leur habitation revienne à leur commune. Une question se pose alors : comment faire ? Avant toute chose, il faut se rendre chez son notaire, rapporte France 3 Centre-Val de Loire, le 19 mars 2024. Le donateur doit alors rédiger un testament écrit. Les délais sont ensuite plus long que si la personne souhaite léguer de l’argent. En effet, Isabelle Pellegrin, notaire à Olivet, explique auprès de la télévision régionale qu’un legs foncier peut s’avérer être un cadeau empoisonné, notamment si «une maison ne vaut pas l’entretien qu’elle génère».
Quoi qu’il en soit, le conseil municipal doit valider cette donation. Une fois la chose entendue, c’est à la commune de s’acquitter des frais de notaire. Ce dernier réglera les dernières volontés du défunt. En revanche, contrairement à un héritage entre personnes physiques, ladite commune n’aura pas d’impôt sur la succession à payer. Par ailleurs, Isabelle Pellegrin rappelle que les collectivités doivent respecter la volonté des défunts. La bonne exécution de cette obligation peut, en outre, être surveillée par les héritiers du défunt ou le donateur lui-même s’il est encore vivant.
Si la commune ne respecte pas la volonté du défunt, alors «le bien revient dans le patrimoine de la personne décédée. Il doit être transféré aux héritiers qui auraient dû le recevoir s’il n’y avait pas eu ce legs. Il y a un vrai intérêt pour (…)
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