Jusqu’où aller sans franchir la barrière légale ? C’est l’angoissante question à laquelle se confrontent les municipalités en lutte contre les dérives de l’explosion des meublés touristiques sur leurs territoires. Car faute de jurisprudence, les maires et leurs directeurs de service naviguent à vue et marchent sur des œufs pour éviter le mur, à savoir le droit de propriété, sacro-saint en France.
Tous redoutent sans doute de se retrouver dans la situation de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), retoquée pour une disposition votée en novembre 2019 jugée illégale par le tribunal administratif de Nancy le 28 mars 2023. La délibération municipale exigeait que dans le cadre d’une copropriété, une personne voulant transformer un appartement en meublé touristique devait obtenir une autorisation écrite de sa copropriété. Une…
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