La date limite approche… Les propriétaires immobiliers ont jusqu’au 31 juillet inclus pour compléter la déclaration d’état d’occupation de leur bien immobilier. Une nouveauté déclarative qui suscite bien des inquiétudes chez les propriétaires. En témoignent les milliers de questions reçues ces dernières semaines par les agents des finances publiques, débordés par le phénomène. Nombre de mètres carrés erronés, cave ou parking non rattaché au bien, mauvaise adresse… De nombreux cas problématiques remontent aux fonctionnaires de Bercy.
Malgré les potentielles erreurs liées à la description de leur logement, les propriétaires sont tenus de remplir leur déclaration dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Par ailleurs, même si la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé qu’elle ferait preuve de clémence cette année, une amende de 150 euros par bien non déclaré est prévue par le Code général des impôts (CGI).
Indiquer le nom du locataire
Dans la situation où un propriétaire immobilier loue un logement, il doit nécessairement mentionner le nom de son locataire dans sa déclaration de biens immobiliers. Dans le détail, l’administration fiscale souhaite connaître le nom et le prénom du locataire, sa date et lieu de naissance, ainsi que la date d’entrée dans le logement. Précision importante : seules les personnes figurant officiellement sur le bail de location doivent être indiquées par le propriétaire du logement dans la déclaration.
Pour rappel, dans le cas où la gestion locative du bien est effectuée par une agence, il revient au propriétaire de compléter lui-même sa déclaration de biens immobiliers. Il va de soi que l’agence immobilière doit alors fournir à son client l’ensemble des informations nécessaires concernant le locataire de son logement (identité, sa date d’entrée de le bien, etc.).
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