La hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), votée dans la loi de finances 2025 est entrée en vigueur le 1er avril. Depuis cette date, les Départements ont la possibilité de les augmenter jusqu’à 0,5 point.
Souvent appelée « taxe départementale », celle-ci représente la plus grosse partie de ce que l’on appelle, abusivement, les « frais de notaire ». Elle contribue de façon importante au budget des Départements. Anciennement de 4,5 % du prix de vente au maximum, elle peut désormais grimper jusqu’à 5 %. Mais la loi ne fait qu’offrir une possibilité aux Départements, qui ne sont pas obligés de la saisir…
1. Quels Départements appliquent l’augmentation??
Naturellement, les Départements qui ont choisi de se saisir de cette possibilité sont les plus nombreux. Quelques-uns, plus rares, s’y refusent pour le moment. C’est le cas de l’Ardèche, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Alpes-Maritimes, de la Saône-et-Loire, de l’Indre, de l’Oise et de l’Eure.
Mais la très grande majorité des Départements ont décidé d’appliquer cette augmentation, soit dès le 1er avril, soit à partir du 1er mai.
– Le Puy-de-Dôme, la Corrèze, l’Yonne, le Loiret, l’Eure-et-Loir et la Loire ont voté la hausse de la DMTO à 5 %. Elle s’applique depuis le 1er avril.
– La Creuse, le Cantal, la Haute-Loire, le Cher et la Haute-Vienne ont également voté cette augmentation, mais à partir du 1er mai.
Pour les Départements qui n’ont pas encore pris de décision, si une augmentation des DMTO devait être prochainement votée, elle ne s’appliquerait qu’à partir de janvier 2026.
2. Quel est impact de cette hausse de la DMTO dans un achat immobilier ?
A première vue, cette augmentation de 0,5 % des droits de mutation peut sembler modeste. Cela représente un coût supplémentaire de 1.000 € par tranche de 200.000 €. C’est, en effet, peu de choses comparé au budget global d’une opération immobilière. Mais il s’agit tout d’une augmentation nette du coût de l’acquisition. Dans un contexte où les prix de l’immobilier semblent avoir stoppé leur érosion et même, dans certains secteurs, repartent à la hausse, ce n’est pas un bon signal.
Plus gênant encore, les frais de notaire ne sont généralement pas inclus dans le financement bancaire. L’acheteur est, le plus souvent, appelé à les financer par lui-même, sur son épargne personnelle.
3. Pourquoi cette hausse des frais de notaire??
L’immobilier a traversé, ces dernières années, une crise importante. La Fnaim a enregistré une baisse du nombre de transactions immobilières en France : de 1,17 million de ventes en 2021 à moins de 800.000 en 2024. Cette diminution a entraîné une chute de 30 % des revenus des Départements liés à la DMTO, mettant leurs finances à rude épreuve.
Or, c’est justement sur les collectivités locales et donc, en partie sur les Départements, que l’État a notamment prévu de réaliser des économies budgétaires. En tout, ce sont 2,2 milliards d’euros d’économies qui sont demandés aux collectivités territoriales.
Ce petit coup de pouce sur les droits de mutation était donc conçu comme une légère contrepartie à cet effort. Elle s’appliquera, selon la loi, jusqu’au 1er avril 2028 et devrait procurer entre 450 et 700 millions de recettes supplémentaires pour les Départements.
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